Remboursements, annulation & abonnements
Dernière mise à jour : 22 mars 2026.
La présente page décrit comment exercer vos droits en matière de rétractation, de résiliation d’abonnement et de remboursement pour les offres souscrites auprès de Next Codr, dans le respect du Code de la consommation français et, le cas échéant, du droit de l’Union européenne applicable aux consommateurs.
1. Champ d’application
Elle s’applique aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins personnelles et non professionnelles) situés en France ou dans l’Espace économique européen, lorsque la relation est régie par le droit français ou le droit de l’UE. Les professionnels (B2B) sont soumis aux conditions prévues dans leur devis ou contrat.
2. Droit de rétractation (14 jours)
Sauf exceptions prévues par la loi (notamment les articles L. 221-18 à L. 221-31 du Code de la consommation), vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel : si la prestation a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement explicite au droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
3. Comment exercer votre droit de rétractation
Vous pouvez notifier votre rétractation par tout moyen démontrant votre volonté de vous rétracter, par exemple :
- un courrier électronique à sales@nextcodr.com (objet : « Rétractation ») en indiquant votre nom, prénom, adresse e-mail de commande et référence d’abonnement ou de paiement si disponible ;
- ou le formulaire-type de rétractation (Annexe à l’article L. 221-5 du Code de la consommation), que vous pouvez nous transmettre par le même canal.
Le délai est respecté si l’envoi est effectué avant l’expiration des 14 jours.
4. Abonnements (résiliation & renouvellement)
Les abonnements récurrents (par exemple via notre prestataire de paiement) se renouvellent selon la période choisie (mensuelle, etc.) jusqu’à résiliation. Vous pouvez mettre fin au renouvellement en suivant les indications fournies lors de la souscription (par ex. espace client, lien de gestion d’abonnement / portail de facturation) ou en nous écrivant à sales@nextcodr.com.
La résiliation à l’échéance prend effet pour la période suivante ; les sommes déjà encaissées pour la période en cours restent dues sauf disposition légale ou contractuelle plus favorable ou remboursement au titre de la rétractation dans le délai légal.
5. Remboursements
En cas de rétractation valable dans le délai légal, les sommes versées vous sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen et sous réserve que cela n’occasionne aucun frais pour vous (articles L. 221-24 et suivants du Code de la consommation).
Tout remboursement partiel ou déduction légale (prestation déjà exécutée avec accord, etc.) sera expliqué dans notre réponse écrite conformément à la loi.
6. Réclamations & médiation
Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à sales@nextcodr.com. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, après une démarche préalable écrite restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation compétent dans le secteur concerné ou le dispositif de médiation dont nous pourrions être membres — les coordonnées à jour des médiateurs sont disponibles sur le site economie.gouv.fr et sur le site de la CNIL pour les données personnelles le cas échéant.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) peut également être utilisée par les consommateurs de l’UE.
7. Clause informative
Le présent document vise à informer sur les principaux droits des consommateurs ; il ne remplace pas une consultation juridique individuelle. En cas de contradiction entre une clause contractuelle signée et la loi impérative, les dispositions légales prévalent.
Voir aussi : Conditions générales · Politique de confidentialité · Mentions légales
Refunds, cancellation & subscriptions
Last updated: March 22, 2026.
This page explains how to exercise your rights regarding withdrawal, subscription cancellation, and refunds for offers purchased from Next Codr, in line with French consumer law (Code de la consommation) and, where applicable, EU consumer rules.
1. Scope
It applies to consumers (individuals acting for personal, non-business purposes) in France or the EEA when French or EU law applies. Business customers (B2B) are governed by their signed quote or contract.
2. Right of withdrawal (14 days)
Unless an exception applies (see French Consumer Code articles L. 221-18 to L. 221-31), you have 14 calendar days from the conclusion of the contract to withdraw, without giving reasons and without penalties beyond those allowed by law.
For digital content not supplied on a tangible medium: if performance has begun with your prior express consent and your acknowledgement that you lose your right of withdrawal once performance is complete before the period ends, the right of withdrawal may not apply (article L. 221-28 of the French Consumer Code).
3. How to withdraw
You may notify withdrawal by any durable means, for example:
- Email to sales@nextcodr.com (subject: “Withdrawal”) with your name, email used for the order, and subscription or payment reference if any; or
- the standard withdrawal form (Annex to article L. 221-5 of the French Consumer Code), sent to the same address.
The deadline is met if you send your request before the 14-day period expires.
4. Subscriptions (termination & renewal)
Recurring subscriptions (e.g. via our payment provider) renew for the chosen period until terminated. You may stop renewal using the options given at checkout (e.g. customer portal / billing link) or by writing to sales@nextcodr.com.
Termination at the end of the current period applies to the next billing cycle; amounts already paid for the current period remain due unless mandatory law or your contract provides otherwise, or a refund applies under the withdrawal rules above.
5. Refunds
Where withdrawal is valid, reimbursement is made within at most 14 days from the day we receive your withdrawal decision, using the same payment method as the original transaction unless you agree otherwise and provided this causes no cost to you (articles L. 221-24 et seq. of the French Consumer Code).
Any partial refund or lawful deduction will be explained in our written response.
6. Complaints & mediation
Please contact us first at sales@nextcodr.com. Under articles L. 612-1 et seq. of the French Consumer Code, after an unsuccessful prior written attempt, you may refer the matter free of charge to a competent consumer mediator — up-to-date information is available on economie.gouv.fr.
EU consumers may also use the EU Online Dispute Resolution (ODR) platform.
7. Information only
This summary is for information and does not replace individual legal advice. Where mandatory law conflicts with a contract clause, the law prevails.
See also: Terms · Privacy policy · Legal notice